Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019

Article 3 de l'Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L124-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)
Art. L124-1-1, Art. L124-1-2, Art. L124-1-3, Art. L124-1-4

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