Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

cidTexte=JORFTEXT000038821545&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038821228">l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 qui a supprimé le critère de la température. […]

L'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 a modifié les dispositions du Code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques, notamment afin d'introduire une obligation de mise en concurrence préalable à l'octroi des titres de recherches et des titres d'exploitation. […] L'ordonnance a également imposé la mise en concurrence des demandes de prolongation des titres d'exploitation, tout en précisant que cette obligation ne s'imposait pas aux demandes de prolongation des titres d'exploration. […]

Il définit les notions économiques et techniques introduites par l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, notamment ce que sont les coûts de recherches et d'exploitation, la notion d'opérateur efficace et de connexion hydraulique. Il encadre la notion de substances connexes et permet d'apprécier la durée de validité des titres d'exploitation. […]