Ordonnance n°2019-848 du 21 août 2019

Article 1 de l'Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/2019

Entrée en vigueur le 23 août 2019

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

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