Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

Article 3 de l'Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 122-8

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