Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

Article 4 de l'Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 41-2, Art. 230-19, Art. 306, Art. 400, Art. 706-25, Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 719, Art. 768, Art. 769, Art. 770, Art. 775

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-24-4

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

Lorsque le huis clos a été ordonné, celuici s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316. […] Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Article L. 11-3 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, […] ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel du produit […] peines compétent en application de l'article 712-10. […] - Article 706-24-1 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18 Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal. - Article 706-25 Modifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 4 Pour le jugement des accusés majeurs, […]

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