Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Article 5 de l'Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 18 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 323-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L312-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art. L224-16, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L231-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L236-3, Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L325-3-1, Art. L245-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du service nationalArt. L130-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5531-45, Art. L5531-46
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L222-5, Art. L223-3, Art. L226-3-3, Art. L228-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L521-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes de MayotteArt. 193-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L132-9, Art. L155-2, Art. L156-2, Art. L157-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 11-2, Art. 19-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-2
Commentaires • 2
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