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Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

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Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 30 septembre 2021
Dernière modification : 30 septembre 2021
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la justice pénale des mineurs et 8 autres
Directive transposée :

Commentaires • 125

www.cabinetaci.com · 18 avril 2024

Cela a pu s'illustrer par l'ordonnance de 1945 qui pendant plusieurs décennies était considérée comme l'armature du droit pénal des mineurs. Elle affirmait que la procédure pénale des mineurs relevait de juridictions spécialisées et d'une procédure singulière. De plus, elle prévoyait une primauté de l'action éducative et de l'atténuation de la

 
www.cabinetaci.com · 18 avril 2024

Cela a pu s'illustrer par l'ordonnance de 1945 qui pendant plusieurs décennies était considérée comme l'armature du droit pénal des mineurs. Elle affirmait que la procédure pénale des mineurs relevait de juridictions spécialisées et d'une procédure singulière. De plus, elle prévoyait une primauté de l'action éducative et de l'atténuation de la

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

Lorsque le huis clos a été ordonné, celui­ci s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316. […] Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. […]

 
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Décisions • 4

1. CJUE, n° T-510/18, Arrêt du Tribunal, Khaled Kaddour contre Conseil de l'Union européenne, 23 septembre 2020

— 

[…] T-5/17, EU:T:2019:216, points 55 et 56, et ordonnance du 11 septembre 2019, Haswani/Conseil, T-231/15 RENV, non publiée, […]

 
2. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 22 septembre 2022, n° 21/03840

Infirmation partielle — 

[…] Au soutien de leurs prétentions, les requérants produisent une seule ordonnance du 11 septembre 2019 portant prescription d'un antidépresseur et d'un somnifère pour une durée de 28 jours qu'ils affirment avoir donné lieu à un renouvellement jusqu'au décès de la victime sans cependant fournir aucune autre pièce à l'appui.

 
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 5 octobre 2020, n° 20/55517

— 

[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 octobre 2020 N° RG 20/55517 – N° Portalis

 
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Documents parlementaires • 24

1. Rapport n° 3637, Annexe Texte comparatif COMPA, 1er décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950…
___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 5 I. Une réponse pénale quasi systématique face À une Delinquance des mineurs stable II. Une procédure complexe et longue dans le cadre de l'ordonnance de 1945 A. Une procédure longue B. Une procédure complexe C. Une procédure fragilisée par le principe d'impartialité du juge EXAMEN des articles du projet de loi Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs I. Première partie : le code de la justice pénale des mineurs … 
2. Rapport - nº 3637, 2 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…
___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 5 I. Une réponse pénale quasi systématique face À une Delinquance des mineurs stable II. Une procédure complexe et longue dans le cadre de l'ordonnance de 1945 A. Une procédure longue B. Une procédure complexe C. Une procédure fragilisée par le principe d'impartialité du juge EXAMEN des articles du projet de loi Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs I. Première partie : le code de la justice pénale des mineurs … 
3. Amendement 368, 7 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…Adopté
Amendement rédactionnel. 
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Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des douanes de Mayotte ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 122-8
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