Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019

Article 14 de l'Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L215-8

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020, Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 novembre 2020

[…] partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée Article L. 136-5 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 14 (V) Modifié par Ordonnance n ° 2019 - 964 du 18 septembre 2019 […]

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