Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019
Article 2 de l'Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 novembre 2020
V.Le III est applicable au donneur d'ordre. *** Livre 1 : Généralités Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée Article L. 136-5 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 14 (V) Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) I.Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, […]
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Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 35 Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », […] visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu. […] France, no 28336/02, § 93, […]
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