Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019

Article 12 de l'Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.
Art. L112-9, Art. L112-20, Art. L252-2

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 juin 2020

Article L3211-12-2 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) I.Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 321112 ou L. 3211121, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit

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