Article 15 de l'Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L622-4, Art. L730-4
Affiner votre recherche

Commentaires2


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ­ Article 35 Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, […] ­ SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ­ Article 49 ­ Article 56-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 49] g. Ordonnance n 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ­ Article 35 ­ Article 56-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 35] h.

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 novembre 2020

V.­Le III est applicable au donneur d'ordre. *** Livre 1 : Généralités ­ Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée ­ Article L. 136-5 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 14 (V) Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) I.­Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).