Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019
Article 19 de l'Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L811-2
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