Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019

Article 34 de l'Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L511-1, Art. L531-2, Art. L532-2, Art. L532-6-1, Art. L532-15-1, Art. L532-25, Art. L551-2, Art. L552-2, Art. L552-8-1, Art. L552-19, Art. L561-2, Art. L562-2, Art. L562-24-1, Art. L562-35

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1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, M.Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2023

Article 5 Abrogé par Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 34 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) L'officier public ou ministériel est poursuivi disciplinairement, soit devant la chambre de discipline, soit devant le tribunal judiciaire, selon les distinctions établies par les articles suivants. […]

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