Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019
Article 34 de l'Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Article 5 Abrogé par Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 34 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) L'officier public ou ministériel est poursuivi disciplinairement, soit devant la chambre de discipline, soit devant le tribunal judiciaire, selon les distinctions établies par les articles suivants. […]
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