Article 45 de l'Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Sous-section 2 : La Française des jeux ­ Article 137 Modifié par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 45 I.­L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'Etat. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 2 complète l'article L.O. 140 du code électoral pour prévoir que « le mandat de député […]