Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019
Article 2 de l'Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes, Art. L320-2, Art. L320-3, Art. L320-4, Art. L320-5, Art. L320-6, Art. L320-7, Art. L320-8, Art. L320-9, Art. L320-9-1, Art. L320-10, Art. L320-11, Art. L320-12, Art. L320-13, Art. L320-14, Art. L320-15, Art. L320-16, Art. L320-17, Art. L320-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L320-1
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 12 juillet 2023, 436864, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 320-9 et L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure que seuls les opérateurs qui proposent des jeux en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d'un compte sont tenus de contrôler qu'une personne qui souhaite accéder à leur offre de jeux ne fait pas l'objet d'une interdiction administrative de jeu. […] 436814, 436822, 436866), annulé l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 en tant qu'elle ne prévoit pas que le deuxième alinéa du II de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure s'applique au 5° du I du même article, […]
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