Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019
Article 10 de l'Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L324-1, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Art. L324-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L324-13, Sct. Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs , Art. L324-11, Sct. Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard , Art. L324-12, Art. L324-14, Sct. Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme , Art. L324-15, Sct. Section 5 : Dispositions communes, Art. L324-16, Sct. Sous-section 2 : Communication commerciale, Art. L324-8-1, Art. L324-1, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Sct. Section 2 : Casinos
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.