Article 12 de l'Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 26, Art. 30, Art. 39-2, Art. 39-3, Art. 66

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 2, Art. 3, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 21, Art. 23, Art. 27, Art. 32, Art. 33, Sct. CHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45-2, Art. 59, Art. 61
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Décision1


1Conseil d'État, 5ème chambre, 12 juillet 2023, 436864, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 320-9 et L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure que seuls les opérateurs qui proposent des jeux en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d'un compte sont tenus de contrôler qu'une personne qui souhaite accéder à leur offre de jeux ne fait pas l'objet d'une interdiction administrative de jeu. […] 436814, 436822, 436866), annulé l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 en tant qu'elle ne prévoit pas que le deuxième alinéa du II de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure s'applique au 5° du I du même article, […] Rendu le 12 juillet 2023.

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