Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019
Article 12 de l'Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 26, Art. 30, Art. 39-2, Art. 39-3, Art. 66
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 2, Art. 3, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 21, Art. 23, Art. 27, Art. 32, Art. 33, Sct. CHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45-2, Art. 59, Art. 61
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 12 juillet 2023, 436864, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 320-9 et L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure que seuls les opérateurs qui proposent des jeux en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d'un compte sont tenus de contrôler qu'une personne qui souhaite accéder à leur offre de jeux ne fait pas l'objet d'une interdiction administrative de jeu. […] 436814, 436822, 436866), annulé l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 en tant qu'elle ne prévoit pas que le deuxième alinéa du II de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure s'applique au 5° du I du même article, […] Rendu le 12 juillet 2023.
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