Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019

Article 24 de l'Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Art. 68

- Loi du 31 mai 1933
Art. 136

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