Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019
Article 36 de l'Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 5° bis : Autorité nationale des jeux, Art. L84 B, Art. L135 U, Art. L84 C
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