Article 1 de l'Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. 11 ­ Article L227-2 Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. […] Article L227-2-1 Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 I. – Par dérogation aux articles L. 227­1 et L. 227­9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411­2 du code monétaire et financier portant sur ses titres de capital : 1° (Abrogé) ; […]