Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019

Article 7 de l'Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L213-3, Art. L213-6-3, Art. L213-12, Art. L214-86, Art. L214-87, Art. L214-90, Art. L214-91, Art. L214-130, Art. L214-132, Art. L214-164, Art. L214-170, Art. L214-175-4, Art. L214-181

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-854 QPC du 30 juillet 2020, Société Beraha [Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2020

prévu à l'article L. 3652 dudit code. […] Version en vigueur au 30 décembre 2019 Article 210 F Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 7 Modifié par Ordonnance n ° 2019 - 1067 du 21 octobre 2019 - art. 18 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 54 I. – Les plusvalues nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou […]

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