Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019

Article 9 de l'Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L341-2, Art. L341-10

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

[…] […] Article L227-2-1 Modifié par Ordonnance n ° 2019 - 1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 I. – Par dérogation aux articles L. 2271 et L. 2279, […] 9 . […] Code de commerce Article L227-1 Article L227-2 Article L227-2-1 Article […]

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