Ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019
Article 1 de l'Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-15-3, Art. L541-15-6, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6-1, Art. L541-15-6-2
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