Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019
Article 1 de l'Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2020
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance.
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