Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

Article 6 de l'Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 22

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