Article 8 de l'Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 9
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1(Rép. min.) Exécution de travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives
Lextenso · 21 janvier 2022

Interrogé sur les difficultés d'application de l' […] article 8 de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 relative à l'exécution de travaux d'intérêt collectif en copropriété, le ministre de la Justice précise que, bien que non ratifié, cet article, qui intervient dans le domaine législatif, n'est pas caduc et ne peut être modifié que par une disposition de nature législative, de sorte que sa sécurité et sa pérennité juridique sont assurées.

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