Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019
Article 8 de l'Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 9
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