Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019
Article 13 de l'Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3512-21, Art. L3513-18, Art. L3514-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 1792-4
-Code de commerceArt. L143-17
-Code civil
-Code de commerce, Art. L143-23, Art. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L122-2, Art. L413-8, Art. L432-7, Art. L433-7, Art. L433-8, Art. L433-11, Art. L512-26, Art. L512-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-17
-Code des douanesArt. 39
-Code des douanes de MayotteArt. 16, Art. 20
-Code de l'énergieArt. L111-21, Art. L111-64
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 92, Art. 182 B bis
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-11
-Code de la propriété intellectuelleArt. L623-15
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L643-3, Art. L643-3-1
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