Article 13 de l'Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L3512-21, Art. L3513-18, Art. L3514-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 1792-4
-Code de commerce
Art. L143-17
-Code civil
-Code de commerce
, Art. L143-23, Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L122-2, Art. L413-8, Art. L432-7, Art. L433-7, Art. L433-8, Art. L433-11, Art. L512-26, Art. L512-29

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-17
-Code des douanes
Art. 39
-Code des douanes de Mayotte
Art. 16, Art. 20
-Code de l'énergie
Art. L111-21, Art. L111-64

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 92, Art. 182 B bis
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-11
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L623-15
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L643-3, Art. L643-3-1
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