Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019
Article 10 de l'Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VII : Marque de l'Union européenne, Art. L717-1, Art. L717-2, Art. L717-4, Art. L717-5, Art. L717-6, Art. L717-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L717-3
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