Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019
Article 2 de l'Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
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