Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019
Article 2 de l'Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4132-12
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