Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2019 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 63 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 19 mars 2019 et 11 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Après la cinquième partie du même code, il est ajouté une sixième partie intitulée « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées à la présente ordonnance.