Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020

Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L122-3-4, Art. L122-4, Art. L123-2, Sct. Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale, Art. L123-19-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L123-19-9, Art. L123-19-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Dispositions finales, Art. L123-19-11

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