Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020
Article 11 de l'Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L421-5
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