Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020

Article 8 de l'Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-45-1, Art. L561-45-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs, Art. L561-46, Art. L561-47, Art. L561-48

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-47-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-49

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