Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2020 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers publiée par décret n° 65-57 du 22 janvier 1965 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 5-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 13
Les autorités publiques transmettent les informations nécessaires à la constitution et à l'actualisation d'une base de données nationale des signatures publiques dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.