Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Article L. 3211-1 Modifié par Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 21 Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, […]

Ordonnance n ° 2020 - 232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique .7 ­ Article 5 .............................................................................................................................................. 7 ­ Article L. 1111­11 du code de la santé publique [modifié par l'article 5] .......................................... 7 C. […] L'ensemble […]