Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020
Article 3 de l'Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-6
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ordonnance n ° 2020 - 232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique .7 Article 5 .............................................................................................................................................. 7 Article L. 111111 du code de la santé publique [modifié par l'article 5] .......................................... 7 C. […] L'ensemble […]
Lire la suite…