Article 39 de l'Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-4-1
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