Ordonnance n°2020-234 du 11 mars 2020
Article 3 de l'Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5211-3-1
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