Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2020
Entrée en vigueur le 27 mars 2020
Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.
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covid-19. 3 Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. 4 Si dans la plupart des cas prévus à l'article 706-71 du CPP, le recours à la visioconférence n'est pas subordonné à l'accord des parties, […]
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