Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2020
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Commentaires • 5
[…] Dans le cadre de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, une première ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 fixe un « renouvellement » dans les mêmes termes du contrat de syndic pendant la période de confinement : « le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article […] Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er ». […]
Lire la suite…[…] Ainsi, l'article 7 de ladite ordonnance […] ;a semble-t-elle pas été prévue par l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. […] ;appelant (article R. 311-26 du même Code : 3 mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité) que pour l'intimé (article R. 311-26 précité : 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant par le greffe, sous peine d'irrecevabilité ; délai applicable au commissaire du gouvernement).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 23 septembre 2021, n° 21/01206
[…] Dans leurs observations en réponse transmises à la cour le 9 septembre suivant, M. Y X et M me Z A font valoir de leur côté que les articles 1 et 2, II, 3° de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars précédent, ne peuvent être interprétés et appliqués par les juridictions qu'à la lumière du titre 1 er de l'ordonnance n° 2020-306 du même jour qui concerne la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et est relative à l'adaptation des procédures pendant cette même période, ces deux ordonnances formant un tout et ne pouvant être analysées l'une sans l'autre et encore moins l'une contre l'autre.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Saisie immobilière·
- Commandement de payer·
- Publication·
- Péremption·
- Europe·
- Exécution·
- Prorogation·
- Caducité
[…] Quant aux délais juridictionnels, si l'Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 les prorogeant n'a pas été modifiée, cette dernière opère toutefois un renvoi à l'Ordonnance « Délais », dont l'article 1er définit la PJP.
Lire la suite…