Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Article 22-4 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu'au 30 septembre 2021, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.
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L'article 6 prévoit « Au premier alinéa du I de l'article 22-2, à l'article 22-4 et à l'article 22-5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, que les mots : « jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré […] ; par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 octobre 2021 ».
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Documents parlementaires
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L'article 9 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique modifie le titre II « dispositions en matière de copropriété » de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. […] 2020 précitée),
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