Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Article 22-5 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 susvisé, et jusqu'au 30 septembre 2021, le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports techniques sont utilisés jusqu'à ce que l'assemblée générale se prononce sur leur utilisation.
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L'article 6 prévoit « Au premier alinéa du I de l'article 22-2, à l'article 22-4 et à l'article 22-5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, que les mots : « jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré […] ; par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 octobre 2021 ».
Lire la suite…Décision
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 14 octobre 2022, 445614, Inédit au recueil Lebon
[…] II. Sous le n° 448908, par une requête enregistrée le 19 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des responsables de copropriétés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le 3° de son article 8 en tant qu'il modifie l'article 22-5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu les autres pièces des dossiers ;
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L'article 9 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique modifie le titre II « dispositions en matière de copropriété » de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. […] 2020 précitée),
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