Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Article 22-5 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 susvisé, et jusqu'au 30 septembre 2021, le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports techniques sont utilisés jusqu'à ce que l'assemblée générale se prononce sur leur utilisation.
Commentaires • 2
Pour mémoire, l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 avait déjà été modifiée par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. […] cidTexte=JORFTEXT000041897232&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041897180" target="_blank">ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 a inséré quatre nouveaux articles 22-2, 22-3, 22-4, 22-5 au sein de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. […] idArticle=LEGIARTI000041899223&cidTexte=LEGITEXT000041756497&dateTexte=20200601" target="_blank">article 22-2, I).
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