Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Article 5 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2020
Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période.
Commentaires • 7
Cette ordonnance a notamment modifié l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. […] L'article 12 l'ordonnance n°2020-560 permet au Gouvernement de modifier le terme de la période d'application de toutes les ordonnances prises sur la base juridique de l'
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000041755842&categorieLien=id" target="_blank">L'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit le cas des arrivées à terme des contrats à durée déterminée et délais à respecter en vue de leur résiliation ou renouvellement. […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436089" target="_blank">article 1104 du Code civil). La seule existence du Covid-19 ne suffit donc pas à lui seul à permettre la non-exécution du contrat. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 9 janvier 2024, n° 22/01838
[…] Vu les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 […] Vu les dispositions des articles L. 114-3, L. 512-5 et R. 512-9 du Code des assurances,
Lire la suite…- Agence·
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- Dénonciation·
- Injonction·
- Caducité
Ce mécanisme était instauré par les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 avait, en effet, permis au Gouvernement d'adapter par ordonnance les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités.
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