Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

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Version17/04/2020
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Version05/06/2020

Entrée en vigueur le 5 juin 2020

Modifié par : Ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020 - art. 2 (V)

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits.

Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2020

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1Les conséquences de l’épidémie de covid-19 sur les délais de procédure en droit du handicap
www.carolinepierrey-avocat.fr · 5 avril 2022

[…] [7] Date fictive [8] Article R241-41 du Code de l'action sociale et des familles pour la CDAPH et article R241-17-1 pour le président du conseil départemental [9] Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020; article 7, alinéa 1er [10] Ordonnance n°2020-306 ; article 7, alinéa 2 [11] Ordonnance n°2020-306 ; article 2 […] ;Circulaire du 26 mars 2020 JUSC2 2008609C

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2DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences sur…
BOFiP · 2 mars 2022

Par ailleurs, le 3° du I de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspend les délais prévus à l'L'article 11 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique dès lors que les dispositions prévues à l'Il est souligné que l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s'applique pas aux délais prescrits par des stipulations contractuelles. […] _L'article_11_prevoit_des_081">II-D § 170), l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 trouve à s'appliquer aux délais à l'expiration desquels interviennent des décisions administratives tacites.

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3DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences en…
BOFiP · 1er mars 2021

[…] Ces dispositions permettent ainsi de faire courir le délai légal au cours duquel l'acte doit être accompli à compter de la date d'expiration de la période visée à l'article 1 er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, soit un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. […] idArticle=JORFARTI000041755657&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=">article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, telle que modifiée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, telle que modifiée par l'

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Décisions7


1Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 30 septembre 2022, n° 2024958
Rejet

[…] 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. (). Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance n°2020-306 du

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  • Recours contentieux·
  • Avancement·
  • Justice administrative·
  • Recours gracieux·
  • Délai·
  • Échelon·
  • Tableau·
  • Jeunesse·
  • Éducation nationale·
  • Commissaire de justice

2Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 26 mai 2023, n° 21/00890
Infirmation partielle

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/011790 du 17/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] Que l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire dispose que les délais dont le terme est échu entre le 12 mars 2020 inclus et le 24 juin 2020 sont prorogés pour une durée maximale de deux mois jusqu'au 24 août 2020 à minuit au plus tard ;

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  • Harcèlement moral·
  • Licenciement·
  • Caducité·
  • Salariée·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Objectif·
  • Salarié·
  • Titre

3Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 26 février 2021, n° 20PA01624
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif. () « . Enfin, aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : » I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. () « , et aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : » Tout acte, recours, action en justice, formalité, […]

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