Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Article 3 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 - art. 15
Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de cette période :
1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
2° Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
3° Autorisations, permis et agréments ;
4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice, par le juge ou l'autorité compétente, de ses compétences pour modifier ces mesures ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu'il détermine. Dans tous les cas, le juge ou l'autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire.
Commentaires • 8
En application des dispositions des articles R. 221-13 et R. 226-3 du code de la route, […] les suspensions administratives de permis de conduire, dont le terme venait à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020, se sont trouvées prolongées dans un premier temps jusqu'au 23 août 2020 puis jusqu'au 23 septembre 2020, en conséquence des dispositions du 2° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. […] Cependant, en vertu du dernier alinéa de cet article 3, l'autorité administrative conservait la possibilité de mettre fin, […]
Lire la suite…Les règles du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement ont été bouleversées pour faire face à la crise sanitaire du covid-19 par le biais de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Ces mesures initiales ont été, par la suite, modifiées pour répondre à certaines incohérences ou pour faciliter la reprise de l'économie. […] idArticle=LEGIARTI000041878575&cidTexte=LEGITEXT000041756550&dateTexte=20200522&categorieLien=id&oldAction=">article 12 de l'ordonnance n° 2020-306) :
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En application des dispositions des articles R. 221-13 et R. 226-3 du code de la route, […] les suspensions administratives de permis de conduire, dont le terme venait à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020, se sont trouvées prolongées dans un premier temps jusqu'au 23 août 2020 puis jusqu'au 23 septembre 2020, en conséquence des dispositions du 2° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. […] Cependant, en vertu du dernier alinéa de cet article 3, l'autorité administrative conservait la possibilité de mettre fin, […]
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