Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Article 3 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Entrée en vigueur le 21 mai 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 - art. 15
Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de cette période :
1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
2° Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
3° Autorisations, permis et agréments ;
4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice, par le juge ou l'autorité compétente, de ses compétences pour modifier ces mesures ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu'il détermine. Dans tous les cas, le juge ou l'autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire.
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[…] XIII. – Par dérogation à l'article L. 313-11-2, au IV ter de l'article L. 313-12 ainsi qu'aux articles L. 313-12-2 et L. 314-2 du […] . – Les décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2 et L. 5549-1 du code des transports arrivées à échéance à compter du 12 mars 2020 et dont la durée de validité a été prorogée en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période continuent […]
Lire la suite…[…] Compte tenu des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la durée de l'état d'urgence sanitaire était prévue pour s'achever le 23 mai 2020. La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire du 11 mai 2020 a cependant prorogé cette date jusqu'au 10 juillet. […] 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, pour éviter à ces mesures d'échoir en plein été (23 juin + deux mois), évolue de deux à trois mois, afin de permettre aux intéressés d'accomplir les formalités nécessaires dans le courant du mois de septembre. […]
Lire la suite…Décisions
[…] * Le préfet a méconnu les dispositions de l'article L.432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet doit apporter la preuve que sa situation relève du champ de ces dispositions ; […] dès lors que le délai de préemption de trois ans au-delà duquel la carte de résident est périmée n'a pas couru en application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui prévoit que lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 les délais imposés par l'administration à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou se conformer à des prescriptions de toute nature sont à cette date suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus ; […]
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[…] aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : « Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée, […] la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire. / () ». […] en vertu des articles 1er et 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 28 septembre 2022, n° 2003118
[…] En outre, aux termes des dispositions de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, toute autorité constituée qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un délit est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République. […] Enfin, eu égard à la crise sanitaire et la nature conservatoire de la mesure de suspension, il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, que le terme de la suspension de M. […]
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