Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Article 9 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 - art. 7
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend.
Pour les mêmes motifs, un décret peut, pour un acte, une procédure ou une obligation, fixer une date de reprise du délai, à condition d'en informer les personnes concernées.
Les décrets mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent, le cas échéant, déroger aux règles fixées à l'article 4 sur le cours des astreintes.
Commentaires • 7
Pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu une prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures pendant cette même période. […] L'article 9 de cette même ordonnance, tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, prévoit que, par dérogation à ces dispositions, un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels le cours des délais reprend, notamment pour des motifs de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective. […]
Lire la suite…idArticle=JORFARTI000041814620&cidTexte=JORFTEXT000041814597&dateTexte=29990101&categorieLien=id">L'article 23 de l'ordonnance complète l'article 12 ter de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 afin que les délais d'instruction des autorisations de travaux et des autorisations d'ouverture et d'occupation prises en application du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et sanctionnant les règles de sécurité incendie et d'accessibilité des ERP et des IGH, ainsi que ceux des autorisations de division d'immeubles, reprennent leur […] idArticle=JORFARTI000041814620&cidTexte=JORFTEXT000041814597&dateTexte=29990101&categorieLien=id">l'article 23 précise que les délais de l'article 9 de l'ordonnance n°2020-306.
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Pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu une prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures pendant cette même période. […] L'article 9 de cette même ordonnance, tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, prévoit que, par dérogation à ces dispositions, un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels le cours des délais reprend, notamment pour des motifs de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective. […]
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