Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020
Article 3-2 de l'Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/2020
Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Est créé par : LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 - art. 13 (V)
Les candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour l'élection consulaire initialement prévue en mai 2020 sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d'impression engagés pour ce scrutin :
1° Des bulletins de vote ;
2° Des affiches électorales, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, en application du premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Robert del Picchia interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la date de publication du décret mentionné l'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relatif au remboursement des frais de campagne engagés à l'occasion des élections consulaires qui devaient se dérouler en mai 2020. […]
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